Version 1.1 – 11/08/2025 (en cours de finalisation)

PRÉAMBULE

La société AU PANIER GOURMAND, SAS au capital de 40 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 508 888 690, dont le siège social est sis 15 rue de la République, 03270 Hauterive (ci-après dénommée « la Société »).

La Société édite et exploite une plateforme de financement participatif sous le nom commercial « Unisio ».

La Société édite et exploite les sites internet accessibles aux adresses suivantes :

• https://www.unisio.fr/ (le « Site Vitrine »)
• https://asso.unisio.fr/ (le « Site Applicatif »)

(ci-après ensemble dénommés « Le(s) Site(s) »).

L’activité de la Société, via sa plateforme Unisio, consiste à proposer une plateforme digitale de financement « clé en main » à destination d’établissements scolaires, d’associations ou de clubs sportifs (ci-après dénommés « l’Association »).

En pratique, la plateforme Unisio permet à l’Association de créer et de gérer une campagne de vente en ligne de différents produits (ci-après « la Campagne »), afin de financer des projets collectifs (voyages, événements, achats de matériel, etc.).

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) encadrent les relations entre la Société et les Associations utilisant la plateforme Unisio. Les achats réalisés par les clients finaux sur les boutiques en ligne des Associations sont régis par des Conditions Générales de Vente Client distinctes.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Association : toute association, établissement scolaire, club sportif ou autre groupement utilisant les Services proposés par la Société via la plateforme Unisio pour organiser une Campagne. L’Association est le cocontractant de la Société.
• Boutique en Ligne : espace de vente en ligne privé et personnalisé, accessible via un Code d’Accès, créé par l’Association sur le Site Applicatif pour la durée de sa Campagne.
• Acheteur ou Client : toute personne achetant un ou plusieurs Produits sur la Boutique en Ligne d’une Association.
• Bon de Colisage : document généré par la Société à la fin de la Campagne, détaillant les commandes par Acheteur et par membre/élève, pour faciliter la distribution.
• Campagne : opération de vente en ligne, organisée par une Association sur une période définie, via sa Boutique en Ligne.
• Code d’Accès : code unique généré pour chaque Campagne, permettant aux Acheteurs d’accéder à la Boutique en Ligne privée.
• Espace Organisateur : interface de gestion (tableau de bord) accessible à l’Organisateur sur le Site Applicatif pour créer, personnaliser et suivre sa Campagne.
• Organisateur : représentant d’une Association qui crée et gère la Campagne et agit au nom de l’Association.
• Produit : tout produit proposé à la vente par la Société dans son catalogue et sélectionné par l’Association pour sa Campagne.
• Services : ensemble des prestations fournies par la Société : mise à disposition de la plateforme, du catalogue produits, traitement des paiements, gestion logistique et support.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGVS régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et l’Association dans le cadre de l’utilisation des Services pour l’organisation d’une Campagne. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, de la création de la Campagne jusqu’au versement des bénéfices. L’Association reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation des Services à ses besoins.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGVS

L’utilisation des Services et la création d’une Campagne impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVS. La version applicable est celle en vigueur au jour de la création de la Campagne.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE UNISIO

• Création de la Campagne : ouverture d’un compte, configuration des dates, choix des Produits, possibilité d’ajuster les prix.
• Lancement : génération d’un Code d’Accès unique, communication par l’Association à sa communauté.
• Commandes : les Acheteurs accèdent à la Boutique en Ligne, passent commande et paient en ligne.
• Clôture : fermeture automatique à la date définie, consolidation des commandes.
• Livraison : préparation et expédition en une seule fois, remise des Bons de Colisage.
• Versement des bénéfices : selon l’Article 7.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

L’Association s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour.
• Promouvoir sa Campagne et communiquer le Code d’Accès.
• Réceptionner la commande globale.
• Distribuer les Produits aux Acheteurs.
• Respecter les lois en vigueur et les droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 – PRIX ET PRODUITS

Les prix d’achat pour la Société sont définis dans le catalogue. L’Association fixe librement ses prix de vente finaux. Les prix sont exprimés en euros TTC. La Société présente les caractéristiques essentielles des Produits, avec visuels non contractuels.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET VERSEMENT DES BÉNÉFICES

• Collecte : La Société, via ses prestataires de paiement, encaisse 100 % des paiements des Acheteurs.
• Calcul des bénéfices :
  • Bénéfice de base : Pourcentage fixe sur le prix de base HT des produits vendus, défini dans l’Espace Organisateur avant le lancement de la Campagne. Le taux de base est de 20%, sauf accord spécifique entre les Parties.
  • Marge supplémentaire : 100 % de la différence entre le prix de vente final fixé par l’Association et le prix de base des produits.
• Versement : Virement du bénéfice total dans un délai maximal de 15 jours ouvrés après la clôture de la Campagne.
• L’Association doit fournir un RIB valide au nom de l’Association.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

La commande globale est livrée en une seule fois à l’adresse indiquée.

• Frais de livraison : offerts à partir de 150 € TTC de commandes consolidées, forfait de 10 € TTC en deçà.
• Les délais sont indicatifs et débutent à la clôture de la Campagne.
• L’Association doit vérifier l’état du colis à la réception.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

La Société est tenue des garanties légales de conformité (durée 2 ans) et des vices cachés conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil. La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande globale. L’Association est seule responsable de la distribution finale des produits aux Acheteurs.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties respectent la réglementation applicable, notamment le RGPD. La politique de confidentialité est accessible à l’adresse suivante : https://unisio.fr/politique-de-confidentialite

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments des Sites sont la propriété exclusive de la Société. Une licence d’utilisation non-exclusive est accordée à l’Association pour la durée de sa Campagne.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Le droit français est applicable aux présentes. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société.

ARTICLE 13 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

La Société déclare être assurée au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de :

• Compagnie : MAPA MOULINS
• Référence sociétaire : 2208592
• Numéro de contrat : 5010
• Adresse : 9 avenue Théodore de Banville, BP 631, 03006 MOULINS CEDEX